Informations Juridiques générales

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Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, dont l'objectif était de mieux protéger les débiteurs surendettés et de faciliter leur réintégration dans le tissu socio-économique, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 met en place des mesures de protection à l’égard des particuliers en situation financière difficile.


L’objectif de la loi est notamment de :

  • Rendre effectif le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (a),
  • Protéger plus efficacement les ménages en situation de surendettement (b),
  • Accélérer et simplifier la procédure de surendettement (c),
  • Favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement (d).

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AFP, 26/03/2010 

Neuf organismes de crédit condamnés en première instance, à dédommager une cliente surendettée.

(les créanciers ont fait appel de la décision)

Neuf organismes de crédit ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Nancy à verser 35.000 euros de dommages et intérêts à l’une de leurs clientes, pour avoir manqué à leur obligation de mise en garde, a-t-on appris vendredi de l’avocat de la plaignante.

Les organismes condamnés sont notamment Cofinoga, Cetelem, Cofidis, Finaref et Sofinco.

"Les organismes de crédit sont tenus à une obligation de conseil et à une obligation de mise en garde: c’est-à-dire qu’ils doivent alerter leurs clients de leurs situations financières et de leurs capacités de remboursement, ce qu’ils n’ont pas fait en l’espèce", a expliqué Me Fabrice Gossin, confirmant une information du quotidien L’Est Républicain.

Sa cliente, aujourd’hui âgée de 75 ans et à la retraite, avait contracté 17 crédits depuis 1986 pour un montant global de 113.000 euros, alors que ses revenus mensuels n’excèdent pas 1.000 euros.

"Le juge a estimé que l’obligation de mise en garde n’avait pas été respectée et que le consentement de ma cliente n’était pas libre et éclairé: il y a donc un préjudice pour perte de chances de ne pas contracter", a expliqué Me Gossin.

Le tribunal a condamné les organismes de crédits à verser 10 à 90% des sommes restantes dues en dommages et intérêts, selon l’ancienneté des dettes, pour un montant total de 35.000 euros.

"Il ne lui reste désormais quasiment plus rien à payer", s’est félicité l’avocat, qui dénonce toutefois les méthodes des organismes.

"Alors qu’elle avait cessé de les payer et que nous les avions assignés, elle continuait à recevoir des offres de crédit !", a déploré l’avocat, qui estime que la décision de justice pourrait "ouvrir une voie et créer une jurisprudence".

 

A compter du 1er Août 2009,

en cas de saisie de votre compte bancaire, le montant du RMI soit 454.63€ sera automatiquement mis à votre disposition par votre établissement bancaire dans la limite de l’approvisionnement de votre compte bancaire. Vous n’aurez plus à en faire la demande