La saisie appréhension de meubles, la saisie d’un véhicule et la saisie de droits incorporels.

Réponse

La saisie appréhension consiste en une obligation de faire telle la restitution ou la délivrance d’un meuble.

La saisie du véhicule peut se faire par déclaration à la préfecture ou par l’intervention de l’huissier que va l’immobiliser. Aucun certificat d’immatriculation ne peut être délivré pendant deux ans. Le véhicule sera vendu à la vente aux enchères pour permettre d’apurer la dette. Les frais d’huissier seront à votre charge. Vous continuerez à faire l’objet de poursuite pour la somme restant due.

La saisie de droits incorporels consiste en la saisie des parts ou valeurs dont vous êtes titulaire.

 

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